CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JALISÉA

Version applicable au 28 août 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre JALISÉA et ses clients, particuliers ou professionnels, pour les prestations proposées par l'entreprise, notamment les travaux de rénovation intérieure, peinture, parquet, revêtements de sols, menuiserie, aménagement et prestations connexes.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dès lors qu'elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation réalisée par JALISÉA doit faire l'objet d'un devis écrit émis par JALISÉA.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et versement de l'acompte prévu au devis, lorsqu'un acompte est demandé.

Toute modification de la prestation initialement convenue ou toute prestation supplémentaire susceptible d'entraîner une modification du prix devra faire l'objet d'une validation écrite de JALISÉA et de l'accord du client.

Article 3 – Pouvoir d'engager JALISÉA

Seule la direction de JALISÉA ou une personne disposant d'une habilitation écrite et expresse de celle-ci est autorisée à engager contractuellement l'entreprise, émettre ou modifier un devis, accepter une commande, accorder une remise ou modifier les conditions financières d'une prestation.

La présence ou l'intervention d'un salarié, ancien salarié, sous-traitant, artisan, apporteur d'affaires, agent commercial ou de tout autre tiers ne lui confère aucun pouvoir d'engager JALISÉA en dehors de l'habilitation qui lui aurait expressément été accordée.

Tout devis, modification tarifaire ou engagement présenté au nom de JALISÉA doit pouvoir être vérifié auprès de l'entreprise par l'intermédiaire de ses coordonnées officielles.

Article 4 – Prix

Les prestations sont facturées aux prix indiqués sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros HT et/ou TTC conformément aux indications figurant sur le devis et à la fiscalité applicable.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

Lorsque des contraintes techniques non raisonnablement décelables avant le commencement des travaux apparaissent en cours de chantier, JALISÉA en informe le client et peut établir une proposition complémentaire avant la réalisation des travaux concernés.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées sur le devis et les factures correspondantes.

JALISÉA n'accepte aucun règlement en espèces.

Les règlements doivent être effectués exclusivement selon les coordonnées bancaires et moyens de paiement officiellement communiqués par JALISÉA.

Aucun salarié, ancien salarié, sous-traitant, artisan, apporteur d'affaires, agent commercial ou autre intervenant n'est autorisé à percevoir personnellement ou pour le compte de JALISÉA un règlement d'un client, sauf mandat écrit et exprès délivré par la direction.

Toute demande de paiement vers un compte bancaire différent de celui indiqué sur les documents officiels de JALISÉA doit impérativement faire l'objet d'une vérification préalable auprès de la direction.

Article 6 – Retards de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation et mentionnées sur les factures ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement d'une échéance, JALISÉA pourra, dans les conditions prévues par la réglementation et après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation.

Article 7 – Délais d'exécution

Les délais ou dates prévisionnelles d'intervention sont indiqués sur le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés.

Ils pourront être modifiés en cas de travaux supplémentaires, retard d'approvisionnement, indisponibilité de matériaux, intervention d'autres corps d'état, impossibilité d'accès au chantier, découverte d'une contrainte technique imprévisible, intempéries affectant les travaux, force majeure ou événement indépendant de la volonté de JALISÉA.

JALISÉA informera le client lorsqu'un événement est susceptible d'affecter significativement le calendrier prévu.

Article 8 – Obligations du client

Le client doit permettre l'accès aux locaux dans les conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Il doit informer JALISÉA de toute particularité connue susceptible d'affecter les travaux, notamment les réseaux ou installations dissimulés, contraintes techniques, règles de copropriété ou restrictions d'accès.

Les espaces concernés doivent être suffisamment accessibles pour permettre l'exécution normale des travaux.

Article 9 – Sous-traitance

JALISÉA peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des entreprises, artisans ou sous-traitants qualifiés, dans le respect de la réglementation applicable.

Le recours à un sous-traitant ne lui confère aucun pouvoir autonome pour modifier le marché, convenir directement avec le client d'un prix différent ou percevoir un règlement destiné à JALISÉA, sauf habilitation expresse.

Article 10 – Travaux supplémentaires

Aucun travail supplémentaire entraînant une facturation complémentaire ne doit être exécuté sans validation préalable de JALISÉA et accord du client sur son principe et son prix.

Toute demande formulée par le client directement auprès d'un salarié, artisan, sous-traitant ou autre intervenant présent sur le chantier doit être transmise à JALISÉA afin d'être chiffrée et validée.

Une prestation ne figurant pas dans le devis accepté ne peut être considérée comme incluse dans le marché initial.

Article 11 – Réception des travaux

À l'achèvement des prestations, une réception des travaux peut être organisée entre JALISÉA et le client.

Les éventuelles réserves doivent être précisément indiquées afin de permettre leur traitement.

En présence de réserves relevant des prestations réalisées par JALISÉA, l'entreprise organise leur traitement dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et, le cas échéant, des délais d'approvisionnement nécessaires.

Les présentes dispositions ne privent pas le client des garanties légales applicables.

Article 12 – Garanties et assurances

JALISÉA est tenue des garanties légales applicables aux travaux réalisés selon leur nature.

Lorsque les travaux relèvent de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, les informations relatives à l'assurance applicable sont communiquées conformément à la réglementation.

Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une intervention ultérieure réalisée par un tiers ou d'une cause étrangère aux travaux réalisés par JALISÉA, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat conclu avec un consommateur relève légalement du droit de rétractation, notamment dans certaines situations de conclusion à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du délai légal applicable.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions légales applicables à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.

Article 14 – Responsabilité

JALISÉA est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont contractuellement confiées dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, d'une intervention réalisée par un tiers non mandaté par JALISÉA ou d'une utilisation anormale des ouvrages, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies par JALISÉA sont utilisées pour la gestion des demandes de devis, des relations commerciales, des chantiers, de la facturation et pour satisfaire aux obligations administratives et légales de l'entreprise.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 17 – Réclamations et litiges

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée directement à JALISÉA aux coordonnées officielles figurant sur le devis ou la facture.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend sera recherché prioritairement par voie amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux règles protectrices applicables lorsque le client est un consommateur.